Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la construction et de l'habitation - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18b0e5fd-1a3d-4b64-bf7c-ae63fd66d9b5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054393731/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054393731/article-1/versions/18b0e5fd-1a3d-4b64-bf7c-ae63fd66d9b5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 2