Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la construction et de l'habitation - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ab40bd0-a41b-4ca1-9433-79f91bc3af2f
- Début de validité
- 8 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054393735/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054393735/article-3/versions/4ab40bd0-a41b-4ca1-9433-79f91bc3af2f/
Sommaire du texte
Texte
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2026 et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Historique
Évolution juridique
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