Arrêté du 1er juillet 2026 modifiant l'arrêté du 28 mai 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — ad7771f0-848a-4461-a16d-39181c227a32
Début de validité: 10 juillet 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
Import Jurisfac: 17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054402091/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054402091/article-2/versions/ad7771f0-848a-4461-a16d-39181c227a32/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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