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Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2026 sur l'occupation des logements sociaux - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 4c452d45-f7ee-423a-92f7-c85c804780f7
Début de validité
18 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054437360/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054437360/article-3/versions/4c452d45-f7ee-423a-92f7-c85c804780f7/
Sommaire du texte


Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation figure à l'annexe 2 au présent arrêté.

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