Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2026 sur l'occupation des logements sociaux - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6191233-1b5c-43e1-901c-f19439e52585
- Début de validité
- 18 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054437350/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054437350/article-1/versions/a6191233-1b5c-43e1-901c-f19439e52585/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2026, en application des articles L. 300-3, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation :
- le revenu fiscal de référence est celui de 2024 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2026 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
72 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1987 - art. Annexe I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2011 - art. 1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-13
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-14
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L300-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L300-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L472-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L472-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L472-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L472-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L472-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L472-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R442-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R442-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R472-2