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Article D603

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Mise à jour en retard — 171e8833-304c-4446-a58f-fbba5ed07f2d
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046843011/2023-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046843011/article-d603/versions/171e8833-304c-4446-a58f-fbba5ed07f2d/
Sommaire de cette page

I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4 et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

Notes

Conformément à l’article 14 du décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire de la République.

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  • CITATION Code de procédure pénale - art. D32-2-3

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