Arrêté du 8 juillet 2026 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation d'un accord relatif à la formation professionnelle dans le secteur du transport aérien - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 549b0643-e926-48c8-9aac-f35ce26e0d9e
- Début de validité
- 23 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 13h00 — 2e72c5ad-7e75-4423-ab42-f518fa8ca960
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054451870/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054451870/article-4/versions/549b0643-e926-48c8-9aac-f35ce26e0d9e/
Sommaire du texte
Texte
Pour la négociation d'un accord ne concernant que les personnels navigants techniques, conformément à l'article L. 6524-5 du code des transports, le poids de l'organisation syndicale représentative est le suivant :
- le Syndicat national des pilotes de ligne - France - ALPA (SNPLF) : 100,00 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. L6524-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6524-5