Arrêté du 10 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ce2b53a-1e90-446c-b753-215b88514aa9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 13h00 — 2e72c5ad-7e75-4423-ab42-f518fa8ca960
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054452485/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054452485/article-5/versions/9ce2b53a-1e90-446c-b753-215b88514aa9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2014Art. 4-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2014 - art. 4-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4-2