Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de bonification de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et fixant les plafonds de revenus des déciles de revenus pour les opérations du secteur des transports - Article
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 623577e9-c1c3-44ca-a566-cae4e476c188
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 13h00 — 2e72c5ad-7e75-4423-ab42-f518fa8ca960
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054452610/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054452610/article/versions/623577e9-c1c3-44ca-a566-cae4e476c188/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. Annexe 9 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 9