Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de bonification de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et fixant les plafonds de revenus des déciles de revenus pour les opérations du secteur des transports - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 425de6b5-80d3-4962-92db-64220cf9b4e8
Début de validité: 23 juillet 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
Import Jurisfac: 18 octobre 2026 à 13h00 — 2e72c5ad-7e75-4423-ab42-f518fa8ca960
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054452592/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054452592/article-1/versions/425de6b5-80d3-4962-92db-64220cf9b4e8/

Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 7-1

III. - Après l'annexe 8 bis, est ajoutée l'annexe du présent arrêté.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.