Arrêté du 20 juillet 2026 fixant le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l'année universitaire 2025-2026 - Article 2

A compter du 29 juillet 2026 et jusqu'au 14 août 2026, les unités de formation et de recherche et chaque composante universitaire au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation assurant l'une de ces formations peuvent, au sein de la même université, procéder à une nouvelle répartition des contrats d'engagement de service public non conclus, entre les formations de médecine et d'odontologie et entre chacune des catégories mentionnées au I de l'article R. 631-24 du même code.
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur détermine, pour les contrats non conclus à la date du 10 septembre 2026, une nouvelle répartition entre unités de formation et de recherche et composantes.