Arrêté du 20 juillet 2026 fixant le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l'année universitaire 2025-2026 - Article 4

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — b01450b3-8380-438b-a59c-127a03c3ea24
Début de validité: 23 juillet 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
Import Jurisfac: 18 octobre 2026 à 13h00 — 2e72c5ad-7e75-4423-ab42-f518fa8ca960
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054452763/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054452763/article-4/versions/b01450b3-8380-438b-a59c-127a03c3ea24/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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