Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 720f37a6-a062-49ce-a9a6-2966ad401ef0
- Début de validité
- 24 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054458677/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054458677/article-26/versions/720f37a6-a062-49ce-a9a6-2966ad401ef0/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont responsables de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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