Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - Article 28-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 979b794f-9375-4fdc-a275-51481cc46abd
- Début de validité
- 23 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054465060/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054465060/article-28-14/versions/979b794f-9375-4fdc-a275-51481cc46abd/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des chapitres IV ter, IV quater et V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve de remplacer les références au code de la sécurité sociale par les références aux dispositions applicables à Mayotte.
Notes
Conformément au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026, ces disposistions, dans leur rédaction issue de l'article 1er précité, entrent en vigueur à la date de publication de ladite ordonnance, à savoir le 23 juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 1 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1