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  3. Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux
  4. Chapitre Ier : Modification des ordonnances régissant la sécurité sociale à Mayotte avant le 1er janvier 2028
  5. LEGIARTI000054458627

Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux - Article 1

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24 juillet 2026

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Version
Mise à jour en retard — 2bfd4ce6-e69b-4fb1-a81f-3fd57e907e95
Début de validité
24 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054458627/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054458627/article-1/versions/2bfd4ce6-e69b-4fb1-a81f-3fd57e907e95/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modification des ordonnances régissant la sécurité sociale à Mayotte avant le 1er janvier 2028 Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054458627
    2. LEGIARTI000054458629
    3. LEGIARTI000054458631
  2. Chapitre II : Application à Mayotte de la partie législative du code de la sécurité sociale, sous réserves d'adaptations Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions transitoires jusqu'au 31 mars 2036 Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Autres dispositions de coordination Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Autres dispositions d'entrée en vigueur Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modification des ordonnances régissant la sécurité sociale à Mayotte avant le 1er janvier 2028 Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054458627
    2. LEGIARTI000054458629
    3. LEGIARTI000054458631
  2. Chapitre II : Application à Mayotte de la partie législative du code de la sécurité sociale, sous réserves d'adaptations Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions transitoires jusqu'au 31 mars 2036 Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Autres dispositions de coordination Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Autres dispositions d'entrée en vigueur Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 21-13, Art. 23-2, Art. 26, Art. 28-14

II. - Le I entre en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. Toutefois, l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale applicable à Mayotte dans sa version issue du présent chapitre entre en vigueur à la date mentionnée au 3° du II de l'article 45 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée.

III. - L'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est abrogée à compter du 1er janvier 2028.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Sct. TITRE Ier : SANTE PUBLIQUE A MAYOTTE, Sct. Chapitre VII : Expérimentations et dispositions diverses., Art. 13, Sct. Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, Art. 19, Art. 19-1, Art. 20, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 20-4, Art. 20-5, Art. 20-5-1, Art. 20-5-2, Art. 20-5-3, Art. 20-5-4, Art. 20-5-5, Art. 20-5-6, Art. 20-5-7, Art. 20-5-8, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 20-7-1, Art. 20-8, Art. 20-8-1, Art. 20-8-2, Art. 20-8-3, Art. 20-8-4, Art. 20-8-5, Art. 20-8-6, Art. 20-8-7, Art. 20-8-8, Art. 20-9, Art. 20-10, Art. 20-10-1, Art. 20-10-2, Art. 20-10-2-1, Art. 20-10-3, Art. 20-10-4, Art. 20-10-5, Art. 20-12, Art. 20-13, Art. 21, Art. 21-2, Art. 21-2-1, Sct. Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 21-5, Art. 21-6, Art. 21-7, Art. 21-8, Art. 21-9, Art. 21-9-1, Art. 21-10, Art. 21-11, Sct. Chapitre Ier ter : Dispositions relatives à l'allocation journalière du proche aidant, Art. 21-12, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 23-3, Art. 24, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26-1, Art. 27, Art. 27-1, Art. 28, Sct. Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte, Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 28-3, Art. 28-4, Art. 28-5, Art. 28-6, Art. 28-8, Art. 28-8-1, Art. 28-9, Art. 28-9-1, Sct. Chapitre IV : Recours contre tiers , Art. 28-10, Sct. Chapitre V : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, Art. 28-11, Art. 28-12, Sct. Chapitre VI : Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, Art. 28-13, Art. 28-13-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 29, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 36-1, Art. 37

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 juillet 2026 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

198 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - Chapitre III : Financement de la sécurité socia... (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - Chapitre IV : Recours contre tiers (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, m... (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en ... (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - Chapitre Ier ter : Dispositions relatives à l'a... (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - Chapitre V : Dispositifs simplifiés de déclarat... (VT)
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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - Chapitre VII : Expérimentations et dispositions... (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - TITRE Ier : SANTE PUBLIQUE A MAYOTTE (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 13 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 19 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 19-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-10 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-10-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-10-2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-10-2-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-10-3 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-10-4 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-10-5 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-12 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-13 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-3 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-4 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-3 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-4 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-5 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-6 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-7 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-8 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-6 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-7 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-7-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8-2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8-3 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8-4 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8-5 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8-6 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8-7 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8-8 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-9 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21 (VT)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 juillet 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32
Identifiant de l’import Jurisfac
e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Archive
LEGI_20260723-224400.tar.gz ↗
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