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  3. LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
  4. Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE CRIMINELLE
  5. LEGIARTI000054472246

LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 5c47c570-7a22-4ea4-984b-0d5699a0f4b6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054472246/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054472246/article-4/versions/5c47c570-7a22-4ea4-984b-0d5699a0f4b6/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE CRIMINELLE Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054472240
    2. LEGIARTI000054472242
    3. LEGIARTI000054472244
    4. LEGIARTI000054472246
  2. Titre II : DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LES MOYENS D'INVESTIGATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS VISANT À SIMPLIFIER LES PROCÉDURES ET À SÉCURISER L'ACTION DES PROFESSIONNELS DE JUSTICE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE CRIMINELLE Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054472240
    2. LEGIARTI000054472242
    3. LEGIARTI000054472244
    4. LEGIARTI000054472246
  2. Titre II : DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LES MOYENS D'INVESTIGATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS VISANT À SIMPLIFIER LES PROCÉDURES ET À SÉCURISER L'ACTION DES PROFESSIONNELS DE JUSTICE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L125-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. L125-2 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L125-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juillet 2026 à 22h36
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52
Identifiant de l’import Jurisfac
0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Archive
LEGI_20260724-222927.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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