LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1) - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37255d6a-bed1-45ac-a72f-05a361bbe111
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054472244/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054472244/article-3/versions/37255d6a-bed1-45ac-a72f-05a361bbe111/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 181-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 235-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 249
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 380-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 276-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 380-2-1 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 380-2-1 A
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-75-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. L434-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. L531-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. L434-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 181-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 380-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 380-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 698-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. L434-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. L434-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 380-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 628-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-74-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la justice pénale des mineurs - art. L531-2-1 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 235-1 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 380-2-1 B (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de procédure pénale - art. 706-75-2 (Ab)
- MODIFICATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-6 (VD)
- MODIFICATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-7 (VD)
- MODIFICATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-8 (VD)
- MODIFICATION Code de procédure pénale - art. 380-17 (VD)
- MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-6 (VT)
- MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-7 (VT)
- MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-8 (VT)
- MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-9 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 181-1 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 181-2 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 249 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 276-1 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 380-1 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 380-14 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 380-16 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 380-17 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 380-2-1 A (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 628-1 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 698-6 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-74-7 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 235-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 380-2-1 B
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L531-2-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-74-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 706-75-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 380-17
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L434-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L434-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L434-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 181-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 181-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 249
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 276-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 380-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 380-2-1 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 380-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 380-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 380-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 628-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 698-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L434-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L434-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L434-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L434-9