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Décret n° 2026-657 du 22 juillet 2026 attribuant à la région Centre-Val de Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 3d084e15-a42d-440b-9755-6aa2749d4035
Début de validité
25 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054472991/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054472991/article-1/versions/3d084e15-a42d-440b-9755-6aa2749d4035/
Sommaire du texte


En vue d'une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région Centre-Val de Loire, justifiée par l'état des eaux de surface et des eaux souterraines présentant des enjeux sanitaires et environnementaux, la région Centre-Val de Loire assure, à l'échelle de son territoire, les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

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