Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4e07d2a-8802-40da-89fe-0dcd3949f906
- Début de validité
- 23 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054473426/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054473426/article-21/versions/d4e07d2a-8802-40da-89fe-0dcd3949f906/
Sommaire du texte
Texte
La caisse de prévoyance sociale assure le recouvrement et le contrôle de la contribution prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime prévu au II de l'article 3 de la présente ordonnance.
Notes
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite ordonnance, entrent en vigueur immédiatement, soit le 23 juillet 2026.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Accès protégé — Cible protégée
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-25 du 19 janvier 1983
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2