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Décret n° 2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains personnels et délégation de signature à la direction générale des finances publiques - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — ae18570f-c689-4fa5-b25a-82999013f583
Début de validité
25 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054473560/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054473560/article-3/versions/ae18570f-c689-4fa5-b25a-82999013f583/
Sommaire du texte


Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue aux articles 1er et 2, les décisions relatives :
1° A la nomination ;
2° A la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires et stagiaires.

Notes


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  1. Version 3 — VIGUEUR

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