Décret n° 2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains personnels et délégation de signature à la direction générale des finances publiques - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bc3ee76-55d3-45f4-99e6-b67476868d24
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054473564/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054473564/article-5/versions/6bc3ee76-55d3-45f4-99e6-b67476868d24/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-982 du 26 août 2010Art. 4
- Décret n°2010-983 du 26 août 2010Art. 4
- Décret n°2010-984Art. 3
- Décret n°2010-985 du 26 août 2010Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-982 du 26 août 2010 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-984 du 26 août 2010 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-985 du 26 août 2010 - art. 3 (V)