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Code de la sécurité sociale - Article L161-24

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Mise à jour en retard — 3246f856-ae62-4eee-86fa-c6aa603016d4
Début de validité
23 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054477759/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054477759/article-l161-24/versions/3246f856-ae62-4eee-86fa-c6aa603016d4/
Sommaire du texte

Le bénéficiaire d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite obligatoire résidant en dehors des territoires mentionnés à l'article L. 111-2, de Mayotte, de la Polynésie française justifie chaque année de son existence à l'organisme ou au service de l'Etat assurant le service de cette pension.

Notes

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite ordonnance, entrent en vigueur immédiatement, soit le 23 juillet 2026.

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