Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d190e93f-488e-4d86-978f-72fbad69d1a4
- Début de validité
- 23 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054477932/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054477932/article-10/versions/d190e93f-488e-4d86-978f-72fbad69d1a4/
Sommaire du texte
Texte
Sauf mentions contraires, les modalités d'application des dispositions de la présente loi sont prises par décret.
Notes
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite ordonnance, entrent en vigueur immédiatement, soit le 23 juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 22 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 37 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 12 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3