Arrêté du 22 juillet 2026 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement agricole pour l'année universitaire 2026-2027 - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56c62cf8-1401-4f05-a9cc-8a616969905c
- Début de validité
- 26 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054487833/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054487833/article-12/versions/56c62cf8-1401-4f05-a9cc-8a616969905c/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des droits de scolarité fixés à l'article 8 pour les étudiants, admis sur la base des articles R. 812-53 et R. 812-54 du code rural et de la pêche maritime qui ne répondent pas aux critères de l'article 1, s'élève à :
|
Année universitaire |
Taux |
|---|---|
|
2026-2027 |
6 951 euros |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R812-53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R812-53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R812-53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R812-53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R812-53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R812-54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R812-54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R812-54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R812-54