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Code rural et de la pêche maritime - Article R812-53

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Version
Mise à jour en retard — 494ce9d4-3670-4dfd-87f0-3e31dec89ff7
Début de validité
26 novembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 août 2026 à 21h40
Import Jurisfac
29 octobre 2026 à 11h07 — 96daee7e-2699-4bf8-8be3-1c0fe34cf358
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044365181/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044365181/article-r812-53/versions/494ce9d4-3670-4dfd-87f0-3e31dec89ff7/
Sommaire du texte

Les étudiants des écoles vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse sont recrutés par des concours. Est assimilée à un ressortissant de ces Etats toute personne ayant le statut de réfugié ou d'apatride reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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