Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - Article 18-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 577ea64a-b5cf-4edc-86dc-b472f7c7944b
- Début de validité
- 27 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054490498/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054490498/article-18-11/versions/577ea64a-b5cf-4edc-86dc-b472f7c7944b/
Sommaire du texte
Texte
Toute demande de renouvellement de la convention d'entreprise ou de la convention d'établissement doit être adressée au préfet au moins quatre mois avant son expiration.
Les demandes de renouvellement sont soumises aux conditions prévues au présent chapitre. Toutefois, le préfet peut décider de ne pas procéder à l'entretien préalable, prévu au IV de l'article 18-2 et au IV de l'article 18-4.
La convention d'entreprise ou d'établissement, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme prévus, est provisoirement maintenue jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juillet 2026 - art. 10
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 10