Délibération n° 2026/CA/17 du 7 juillet 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les dérogations au seuil d'intensité des aides publiques prévues pour les aides à la production d'œuvres audiovisuelles - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb5ad112-615c-46ea-ab9e-55622ebf132a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054492097/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054492097/article-1/versions/eb5ad112-615c-46ea-ab9e-55622ebf132a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 311-19
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 311-19