Délibération n° 2026/CA/17 du 7 juillet 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les dérogations au seuil d'intensité des aides publiques prévues pour les aides à la production d'œuvres audiovisuelles - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3007d30-febe-4bfb-aa99-e8ac800af221
- Début de validité
- 26 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054492101/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054492101/article-3/versions/d3007d30-febe-4bfb-aa99-e8ac800af221/
Sommaire du texte
Texte
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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