Code du cinéma et de l'image animée - Article 212-40

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après examen du scénario remanié et validation du travail effectué, par un ou plusieurs membres de la commission compétente et, lorsque l'aide est attribuée à une entreprise de production, après justification des dépenses effectuées depuis l'attribution de l'aide.

Le bénéficiaire dispose d'un délai de neuf mois à compter de la notification de la décision d'attribution à titre définitif pour soumettre le scénario remanié à l'examen de la commission et, le cas échéant, les justificatifs de dépenses. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé.

Un auteur ne peut présenter de nouvelle demande d'aide à la réécriture de scénario qu'après versement du solde de l'aide à l'écriture ou à la réécriture précédemment attribuée, sauf s'il en a bénéficié en tant que collaborateur. Cette disposition s'applique également lorsque l'aide précédente a été attribuée à une entreprise de production pour le projet de cet auteur.

Conformément au premier alinéa de l'article 41 de la délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite délibération, s'appliquent aux demandes d'aides à la conception, aux demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture de scénario pour l'obtention de la décision provisoire et aux demandes d'aides au développement de projets, adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 15 novembre 2026.