Code du cinéma et de l'image animée - Article 212-37

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En vigueur depuis le: 1 septembre 2026

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Version: Mise à jour en retard — ba8968e7-83f8-4429-9b2b-34fbdc3963ea
Début de validité: 1 septembre 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
Import Jurisfac: 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
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URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054492227/article-212-37/versions/ba8968e7-83f8-4429-9b2b-34fbdc3963ea/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
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1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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2. Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
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  1. Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
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    Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
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    Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Aides financières automatiques
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    Section 3 : Aides financières sélectives
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    Article 212-16
    
    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 2 : Aides à l'écriture de scénario
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    Sous-section 3 : Aides à la réécriture de scénario
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    Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
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    Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
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    Article 212-36
    
    Article 212-37
    
    Article 212-37
    
    Article 212-39
    
    Article 212-38
    
    Article 212-39
    
    Article 212-40
    
    Sous-section 4 : Aides au développement de projets
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    Sous-section 5 : Commissions consultatives
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  2. Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE
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  3. Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
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  4. ANNEXE AU LIVRE II
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3. Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
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4. Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
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5. Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE
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6. Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
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7. Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
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8. Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
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9. Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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2. Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
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  1. Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
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    Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
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    Sous-section 2 : Aides à l'écriture de scénario
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    Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
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    Article 212-37
    
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    Article 212-39
    
    Article 212-38
    
    Article 212-39
    
    Article 212-40
    
    Sous-section 4 : Aides au développement de projets
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    Sous-section 5 : Commissions consultatives
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3. Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
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4. Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
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5. Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE
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6. Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
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7. Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
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8. Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
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9. Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
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Historique
Provenance

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La décision provisoire est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario compétente, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 41 de la délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite délibération, s'appliquent à compter du 1^er septembre 2026.