Décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026 portant application des 14° et 15° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24ab01fb-19eb-448d-9ea4-d08e32bd850b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054501932/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054501932/article-2/versions/24ab01fb-19eb-448d-9ea4-d08e32bd850b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D243-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D243-1