Décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026 portant application des 14° et 15° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e22a7fec-a9fb-4b46-97b4-c1db033097b2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054501938/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054501938/article-5/versions/e22a7fec-a9fb-4b46-97b4-c1db033097b2/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Délégataires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R243-12, Art. R243-13, Art. R243-14, Art. R243-15, Art. R243-16, Art. R243-17, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux délégataires certifiés, Art. R243-18, Art. R243-19, Art. R243-20, Art. R243-21, Art. R243-22, Art. R243-23, Art. R*243-24, Art. R243-25, Art. R243-26, Art. R243-27, Art. R243-28, Art. R243-29, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux délégataires-élèves, Art. D243-30, Art. D243-31
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Délégataires (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Dispositions propres aux délég... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Dispositions propres aux délég... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D243-30 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D243-31 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R*243-24 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R243-12 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R243-13 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R243-14 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R243-15 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R243-16 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R243-17 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R243-18 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R243-19 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R243-20 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R243-21 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R243-22 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R243-23 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R243-25 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R243-26 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R243-27 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R243-28 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R243-29 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R243-23
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R243-29
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R243-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R243-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R243-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R243-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R243-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R243-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R243-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R243-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R243-20
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R243-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R243-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*243-24
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R243-25
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R243-26
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R243-27
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R243-28
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D243-30
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D243-31