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  3. Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
  4. Chapitre III : Articulation avec l'ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
  5. LEGIARTI000054506536

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services - Article 12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 juillet 2026

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Version
Mise à jour en retard — 0453597a-dcec-4c4d-b360-d92bddf08a43
Début de validité
29 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054506536/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054506536/article-12/versions/0453597a-dcec-4c4d-b360-d92bddf08a43/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Articulation avec la loi de finances pour 2026 Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Articulation avec l'ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054506521
    2. LEGIARTI000054506533
    3. LEGIARTI000054506536
    4. LEGIARTI000054506538
    5. LEGIARTI000054506540
    6. LEGIARTI000054506542
    7. LEGIARTI000054506544
  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Articulation avec la loi de finances pour 2026 Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Articulation avec l'ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054506521
    2. LEGIARTI000054506533
    3. LEGIARTI000054506536
    4. LEGIARTI000054506538
    5. LEGIARTI000054506540
    6. LEGIARTI000054506542
    7. LEGIARTI000054506544
  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. L765-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. L775-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Sct. Sous-section 1 : Intérêts et majoration de retard, Art. L321-12, Art. L512-8, Art. L753-2, Art. L763-3, Art. L773-3, Art. L783-4, Art. L754-3, Art. L755-2, Art. L765-2, Art. L775-2, Art. L756-1, Art. L756-3, Art. L723-1, Art. L733-1, Art. L743-1, Art. L763-1, Art. L773-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. L312-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. L755-1, Art. L312-6

II.- Dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires ou des délibérations des collectivités territoriales et des actes de l'administration, y compris les titres exécutoires, les renvois, pour le recouvrement, le contrôle ou le contentieux, aux règles applicables à compter du 1er janvier 2029 aux contributions indirectes, aux taxes assimilées ou aux réglementations assimilées, s'entendent de renvois aux dispositions du code des douanes qui sont applicables aux contributions douanières ou aux réglementations assimilées.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 29 juillet 2026 Version 12 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 22 octobre 2026 à 23h05Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

55 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des douanes - art. L312-7 (VT)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code des douanes - art. L312-7 (VD)
  • MODIFICATION Code des douanes - art. L512-8 (VD)
  • MODIFICATION Code des douanes - art. L755-1 (VD)
  • MODIFICATION Code des douanes - art. L765-1 (VD)
  • MODIFICATION Code des douanes - art. L775-1 (VD)
  • MODIFIE Code des douanes - Sous-section 1 : Intérêts et majoration de retard (V)
  • MODIFIE Code des douanes - art. L312-6 (VT)
  • MODIFIE Code des douanes - art. L321-12 (VD)
  • MODIFIE Code des douanes - art. L512-8 (VT)
  • MODIFIE Code des douanes - art. L723-1 (V)
  • MODIFIE Code des douanes - art. L733-1 (V)
  • MODIFIE Code des douanes - art. L743-1 (V)
  • MODIFIE Code des douanes - art. L753-2 (VD)
  • MODIFIE Code des douanes - art. L754-3 (VD)
  • MODIFIE Code des douanes - art. L755-1 (VT)
  • MODIFIE Code des douanes - art. L755-2 (VD)
  • MODIFIE Code des douanes - art. L756-1 (VD)
  • MODIFIE Code des douanes - art. L756-3 (V)
  • MODIFIE Code des douanes - art. L763-1 (V)
  • MODIFIE Code des douanes - art. L763-3 (VD)
  • MODIFIE Code des douanes - art. L765-1 (VT)
  • MODIFIE Code des douanes - art. L765-2 (VD)
  • MODIFIE Code des douanes - art. L773-1 (V)
  • MODIFIE Code des douanes - art. L773-3 (VD)
  • MODIFIE Code des douanes - art. L775-1 (VT)
  • MODIFIE Code des douanes - art. L775-2 (VD)
  • MODIFIE Code des douanes - art. L783-4 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L312-7

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L755-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L765-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L775-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L723-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L733-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L743-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L756-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L763-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L773-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L754-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L755-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L765-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L775-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L753-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L755-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L756-1
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 juillet 2026 à 22h20
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05
Identifiant de l’import Jurisfac
117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Archive
LEGI_20260731-221216.tar.gz ↗
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