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  3. Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
  4. Chapitre III : Articulation avec l'ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
  5. LEGIARTI000054506540

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services - Article 14

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Version
Mise à jour en retard — 0e13d467-3dd6-44e0-86ff-549c9ebc1ea3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054506540/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054506540/article-14/versions/0e13d467-3dd6-44e0-86ff-549c9ebc1ea3/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Articulation avec la loi de finances pour 2026 Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Articulation avec l'ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054506521
    2. LEGIARTI000054506533
    3. LEGIARTI000054506536
    4. LEGIARTI000054506538
    5. LEGIARTI000054506540
    6. LEGIARTI000054506542
    7. LEGIARTI000054506544
  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Articulation avec la loi de finances pour 2026 Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Articulation avec l'ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054506521
    2. LEGIARTI000054506533
    3. LEGIARTI000054506536
    4. LEGIARTI000054506538
    5. LEGIARTI000054506540
    6. LEGIARTI000054506542
    7. LEGIARTI000054506544
  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 363, Art. 568, Art. 1649 bis B, Art. 1635 quinquies

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1731-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1920, Art. 1929 quater
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1731-0 A (Ab)
  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 bis B (VD)
  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 1920 (VD)
  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 363 (VD)
  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 568 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quinquies (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1649 bis B (VT)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1920 (VT)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1929 quater (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 363 (VT)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 568 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1929 quater
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1731-0 A
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1920
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 363
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1920
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 bis B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 363
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1586 sexies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1635 quinquies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1649 bis B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1920

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 juillet 2026 à 22h20
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05
Identifiant de l’import Jurisfac
117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Archive
LEGI_20260731-221216.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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