Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Article L211-72
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 227f2b04-dfc2-4c7d-9e17-4646de4495c5
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054506594/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054506594/article-l211-72/versions/227f2b04-dfc2-4c7d-9e17-4646de4495c5/
Sommaire du texte
Texte
Le lieu de la prestation de services fournie à une personne morale non assujettie est celui qui serait déterminé pour la même prestation de services fournie à un assujetti.
Les conditions dans lesquelles il est dérogé au premier alinéa pour certaines personnes morales sont prévues à l'article L. 232-11.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.