Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Article L211-79
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — caa4f17b-8eee-408b-915e-11b7ab5e542c
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054506924/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054506924/article-l211-79/versions/caa4f17b-8eee-408b-915e-11b7ab5e542c/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le moyen de transport s'entend de tout véhicule, dispositif ou appareil conçu pour le déplacement de personnes ou de biens et apte à être utilisé à cette fin de manière autonome ou en étant poussé ou tracté par un autre véhicule, dispositif ou appareil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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