Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Article L211-89
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35083cdc-b219-4a12-971c-1e8d04f3b420
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054507007/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054507007/article-l211-89/versions/35083cdc-b219-4a12-971c-1e8d04f3b420/
Sommaire du texte
Texte
Le lieu de la prestation de services se rattachant à un bien immeuble au sens des articles L. 231-2 et L. 231-3 est le lieu où se situe ce bien immeuble.
Le rattachement à un bien immeuble mentionné au premier alinéa est caractérisé lorsque les services portent spécifiquement sur les caractéristiques physiques ou juridiques du bien immeuble ou lorsque le bien immeuble constitue un élément prépondérant des services fournis.
Historique
Évolution juridique
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