Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Article L211-95
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 547d72eb-cca3-4733-bf63-c3efa02657b5
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054507030/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054507030/article-l211-95/versions/547d72eb-cca3-4733-bf63-c3efa02657b5/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le lieu résultant des dispositions du présent sous-paragraphe est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne alors que les services sont utilisés ou exploités en territoire tiers, l'opération est située en territoire tiers si cet autre Etat membre a exercé la faculté prévue au a de l'article 59 bis de la directive TVA.
Lorsque le lieu résultant des dispositions du présent sous-paragraphe est situé en territoire tiers alors que les services sont utilisés ou exploités sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'opération est située sur le territoire de cet autre Etat membre de l'Union européenne s'il a exercé la faculté prévue au b de l'article 59 bis de la directive TVA.
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Évolution juridique
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