Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Article L211-104
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57160fb1-e2b9-49c3-a891-fb70fe8154b7
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054507077/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054507077/article-l211-104/versions/57160fb1-e2b9-49c3-a891-fb70fe8154b7/
Sommaire du texte
Texte
Le bon à usage unique s'entend de celui pour lequel l'ensemble des opérations sous-jacentes sont situées sur un même territoire et soit relèvent toutes du même taux, soit font toutes l'objet d'une exonération dérogatoire.
Le bon à usages multiples s'entend du bon qui n'est pas un bon à usage unique.
Historique
Évolution juridique
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