Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services - Article L255-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e383b71-010a-4831-8c6c-59df9abf689f
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054507399/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054507399/article-l255-21/versions/9e383b71-010a-4831-8c6c-59df9abf689f/
Sommaire du texte
Texte
Le fait générateur de la compensation forfaitaire mentionnée à l'article L. 255-18 intervient lors de la perception ou de la restitution par l'agriculteur franchisé de toute contrepartie de l'opération mentionnée à l'article L. 255-19 ou à l'article L. 255-20.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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