Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Article L211-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 196cc26f-4971-4cf5-9930-2b6550f88e16
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054507567/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054507567/article-l211-37/versions/196cc26f-4971-4cf5-9930-2b6550f88e16/
Sommaire du texte
Texte
Le transport de biens organisé par une entité s'entend du déplacement de ces biens entre un lieu de départ et un lieu de destination déterminés, effectué par cette entité ou par une autre personne agissant pour son compte.
Ne sont pas des lieux de départ ou de destination les lieux intermédiaires du déplacement mentionné au premier alinéa, y compris lorsqu'ils sont situés sur des territoires différents ou en cas d'interruption du déplacement ou de changement du moyen de transport.
Historique
Évolution juridique
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