Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L742-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67ec51e0-84e2-44f1-a881-00e10deb1b10
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527398/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054527398/article-l742-7/versions/67ec51e0-84e2-44f1-a881-00e10deb1b10/
Sommaire du texte
Texte
A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 742-4.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée totale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 8
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-6 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L742-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L742-4
- CITATION Article L742-4
- CITATION Article L742-4
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-4