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Code de la sécurité intérieure - Article R613-8

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Version
Mise à jour en retard — 0c8f96ef-67c4-4337-8d62-c70ff155d0a4
Début de validité
29 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054535480/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054535480/article-r613-8/versions/0c8f96ef-67c4-4337-8d62-c70ff155d0a4/
Sommaire du texte

Pour l'obtention d'une certification professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle permettant de justifier de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage prévue au 1° de l'article L. 611-1, les personnes titulaires de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle mentionnés à l'article R. 613-7 sont réputées justifier des modules de formation considérés comme équivalents, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

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  1. Version R613-8 — MODIFIE
  2. Version R613-8 — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. Version R613-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

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