Décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 portant création d'une spécialité « surveillance de grands évènements » au sein de l'activité de sécurité privée de surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b285e4b-579e-4151-9fc6-bbff3bfb165a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054501697/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054501697/article-1/versions/1b285e4b-579e-4151-9fc6-bbff3bfb165a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Paragraphe 2 : Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité, Art. R613-6, Art. R613-7, Art. R613-8, Art. R613-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 2 : Surveillance de grands évènements (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R613-6 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R613-7 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R613-8 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R613-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R613-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R613-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R613-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R613-9