Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4969b351-3f54-40a8-adaa-f7ee8ab6a06a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054544067/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054544067/article-7/versions/4969b351-3f54-40a8-adaa-f7ee8ab6a06a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 472
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 455
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 665-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 955
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure civile - Titre XVII : Délais, actes de commissaires de j... (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 455 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 472 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 56 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 665-1 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 955 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 56
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 455
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 472
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 665-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 955