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  3. Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale
  4. Chapitre VIII : Mesure visant à simplifier la procédure d'apposition de la mention d'une décision judiciaire de changement de prénom sur les actes de l'état civil
  5. LEGIARTI000054544083

Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — 7b93b3ec-57bc-4cf8-8fd5-6694c8df445a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054544083/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054544083/article-15/versions/7b93b3ec-57bc-4cf8-8fd5-6694c8df445a/
Sommaire du texte
  1. Chapitre IER : Mesures relatives au régime des ordonnances sur requête in futurum Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Mesures visant à simplifier le régime de la péremption en cas de radiation pour inexécution Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Mesures visant a favoriser la dématérialisation de la procédure civile Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Mesures relatives aux modes amiables de règlement des différends et à la liste des médiateurs Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Mesures visant à créer une procédure d'admission rapide des demandes incontestées Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Contentieux de la nationalité Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Mesures de simplification diverses Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Mesure visant à simplifier la procédure d'apposition de la mention d'une décision judiciaire de changement de prénom sur les actes de l'état civil Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054544083
    2. LEGIARTI000054544085
  9. Chapitre IX : Mesures simplifiant les modalités de publicité de l'acte de notoriété portant sur un immeuble à Mayotte Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Mesures simplifiant le régime des convocations à la charge du greffe en procédure civile Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre IER : Mesures relatives au régime des ordonnances sur requête in futurum Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Mesures visant à simplifier le régime de la péremption en cas de radiation pour inexécution Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Mesures visant a favoriser la dématérialisation de la procédure civile Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Mesures relatives aux modes amiables de règlement des différends et à la liste des médiateurs Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Mesures visant à créer une procédure d'admission rapide des demandes incontestées Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Contentieux de la nationalité Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Mesures de simplification diverses Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Mesure visant à simplifier la procédure d'apposition de la mention d'une décision judiciaire de changement de prénom sur les actes de l'état civil Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054544083
    2. LEGIARTI000054544085
  9. Chapitre IX : Mesures simplifiant les modalités de publicité de l'acte de notoriété portant sur un immeuble à Mayotte Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Mesures simplifiant le régime des convocations à la charge du greffe en procédure civile Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1055-3

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LEGIARTI000054544085 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1055-3 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1055-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juillet 2026 à 22h37
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59
Identifiant de l’import Jurisfac
a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Archive
LEGI_20260730-222818.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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