Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale - Article 16

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Version: Mise à jour en retard — bdf1785e-027d-47a1-8ac2-e9cb8a451ec7
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac: 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054544085/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054544085/article-16/versions/bdf1785e-027d-47a1-8ac2-e9cb8a451ec7/

Sommaire du texte

Chapitre IER : Mesures relatives au régime des ordonnances sur requête in futurum
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Chapitre II : Mesures visant à simplifier le régime de la péremption en cas de radiation pour inexécution
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Chapitre III : Mesures visant a favoriser la dématérialisation de la procédure civile
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Chapitre IV : Mesures relatives aux modes amiables de règlement des différends et à la liste des médiateurs
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Chapitre V : Mesures visant à créer une procédure d'admission rapide des demandes incontestées
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Chapitre VI : Contentieux de la nationalité
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Chapitre VII : Mesures de simplification diverses
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Chapitre VIII : Mesure visant à simplifier la procédure d'apposition de la mention d'une décision judiciaire de changement de prénom sur les actes de l'état civil
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1. LEGIARTI000054544083
2. LEGIARTI000054544085
Chapitre IX : Mesures simplifiant les modalités de publicité de l'acte de notoriété portant sur un immeuble à Mayotte
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Chapitre X : Mesures simplifiant le régime des convocations à la charge du greffe en procédure civile
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Chapitre XI : Dispositions transitoires et finales
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Texte
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Chapitre IER : Mesures relatives au régime des ordonnances sur requête in futurum
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Chapitre II : Mesures visant à simplifier le régime de la péremption en cas de radiation pour inexécution
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Chapitre III : Mesures visant a favoriser la dématérialisation de la procédure civile
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1. LEGIARTI000054544083
2. LEGIARTI000054544085
Chapitre IX : Mesures simplifiant les modalités de publicité de l'acte de notoriété portant sur un immeuble à Mayotte
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Chapitre X : Mesures simplifiant le régime des convocations à la charge du greffe en procédure civile
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Chapitre XI : Dispositions transitoires et finales
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