Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale - Article 18
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec3ad562-380f-4b49-a0a5-24abdf11976c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054544089/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054544089/article-18/versions/ec3ad562-380f-4b49-a0a5-24abdf11976c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R713-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R733-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R741-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R742-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R742-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R742-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R742-35
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la consommation - art. R713-4 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. R733-16 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. R741-11 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. R742-14 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. R742-15 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. R742-35 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. R742-4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R713-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R733-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R741-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R742-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R742-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R742-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R742-35