Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale - Article 19

I. − A titre expérimental, dans le ressort des cours d'appel spécialement désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les convocations adressées par le greffe aux parties en application du code de procédure civile sont régies par les dispositions du présent article, pour une durée de vingt-quatre mois courant à compter de la date mentionnée dans cet arrêté.
II. − Lorsque le greffe convoque les parties à l'audience, il procède par lettre simple.
Si une partie avisée par lettre simple ne comparait pas à l'audience, elle est citée à une audience ultérieure par voie d'assignation par la personne que le juge désigne. Le juge peut toutefois prévoir, par mention au dossier, qu'elle est convoquée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté de convoquer les parties par voie administrative, lorsqu'une disposition le prévoit.
III. − Sont exclues du champ de l'expérimentation les procédures :

- relevant des conseils des prud'hommes ;
- aux fins de mesures de protection des victimes de violence prévues aux articles 1136-3 à 1136-15 du code de procédure civile ;
- prévues par la section II et la section II bis du chapitre IX du titre I du livre III du code de procédure civile.

IV. - L'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation remis au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard quatre mois avant son terme. La réalisation de ce rapport est confiée à un comité d'évaluation qui comprend des magistrats et fonctionnaires ayant participé à l'expérimentation et à son suivi, ainsi que des personnes n'ayant pas participé à l'expérimentation ni assuré son suivi, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre chargé de la justice.
Ce rapport indique notamment le nombre de renvois ordonnés à la première audience en raison de l'absence de comparution des parties et évalue les effets de la disposition sur la durée et le coût des procédures.
Le rapport fait également état, le cas échéant, des difficultés rencontrées par les cours spécialement désignées ainsi que des propositions destinées à y remédier.
Au vu de ce rapport le garde des sceaux, ministre de la justice propose de généraliser tout ou partie de l'expérimentation, de la prolonger ou d'y mettre fin.