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Décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026 relatif aux délais de réclamation applicables en matière fiscale - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — f7414e53-da5c-4f4d-8352-d71912d5c5f7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054544220/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054544220/article-1/versions/f7414e53-da5c-4f4d-8352-d71912d5c5f7/
Sommaire du texte
  1. LEGIARTI000054544220
  2. LEGIARTI000054544222
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LEGIARTI000054544220
  2. LEGIARTI000054544222
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*196-1, Art. R*196-1-1, Art. R*196-2

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LEGIARTI000054544222 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*196-1 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*196-1-1 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*196-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*196-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*196-1-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*196-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juillet 2026 à 22h48
Date de l’import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Archive
LEGI_20260729-223923.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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